Conditions générales

Version de juillet 2019

  1. Généralités
    1. Les conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les offres et à tous les services de KEYSTONE-SDA-ATS SA (KEYSTONE-ATS) ainsi qu’à l’ensemble des relations contractuelles entre KEYSTONE-ATS et ses clients/abonnés/acheteurs (ci-après désignés «contractants»). Les CG s’appliquent en particulier aux données, textes, images, graphiques, éléments numériques, audio ou vidéo (ci-après désignés «ensemble des contenus») fournis, offerts, vendus ou mis à disposition (y c. bases de données et téléchargements) sous forme électronique ou physique aux contractants par KEYSTONE-ATS ou par des fournisseurs tiers de KEYSTONE-ATS en coopération (ci-après «contenus de KEYSTONE-ATS»). Ces CG s’appliquent aussi aux relations commerciales ultérieures avec le contractant, quand bien même elles n’auraient pas été de nouveau expressément convenues. Toutes dispositions divergentes contenues dans les contrats individuels priment sur les CG. Dans tous les cas, les CG de KEYSTONE-ATS priment sur les autres CG des contractants.
    2. KEYSTONE-ATS, de même que chacun de ses contractants en coopération, sont autorisés à procéder à tout moment à des modifications de forme, de contenu et de sélection ainsi que d’intervalles de temps de fourniture des contenus de KEYSTONE-ATS sans en informer le contractant au préalable.

  1. Usage et emploi des contenus de KEYSTONE-ATS
    1. L’usage et l’emploi autorisés des contenus de KEYSTONE-ATS sont définis dans un contrat individuel avec le contractant ou, à défaut, dans les confirmations de mandats, livraisons ou de téléchargements de KEYSTONE-ATS aux tarifs convenus. Tout autre usage ou emploi est interdit, à moins d’avoir été accordé explicitement au préalable par écrit par KEYSTONE-ATS. Cela s’applique en particulier à l’usage, l’emploi, le transfert, la publication ou la vente des contenus composés en tout ou partie de contenus de KEYSTONE-ATS.
    2. Le droit d’utilisation des contenus de KEYSTONE-ATS comprend notamment la publication dans les médias – presse, radio, TV et/ou en ligne (desktop, sites mobiles, applications, réseaux sociaux, etc.) – telle que convenue dans le contrat individuel ou dans la confirmation de mandat, de livraison ou de téléchargement. Le droit d’utilisation est limité dans tous les cas à l’usage journalistique ou contractuel. L’exploitation commerciale hors de ce cadre n’est en aucun cas autorisée.
    3. La publication des contenus de KEYSTONE-ATS sur des supports médiatiques (écrans, affiches, screens, etc.) installés dans des lieux ou des véhicules accessibles au public n’est autorisée que si le contractant a conclu un tel accord avec KEYSTONE-ATS.
    4. En règle générale, l’emploi de contenus de KEYSTONE-ATS n’est autorisé que si
  1. la portée pour chaque publication est identifiée ou qu’une autre base de mesure a été exceptionnellement définie (voir parag. 7) et
  2. que le contractant a par ailleurs versé une redevance à KEYSTONE-ATS conformément aux tarifs, voir parag. 7.2).
    1. Le contractant est tenu de communiquer de lui-même toutes les publications (titres de publication, domaines, applications, stations de radio/TV, etc.) pour lesquelles il utilise des contenus de KEYSTONE-ATS en envoyant un exemplaire (imprimé, PDF, lien) avec indication de la portée. À défaut d’une telle communication ou d’un tel envoi, KEYSTONE-ATS peut facturer séparément les efforts déployés pour obtenir les informations et les documents manquants à raison du temps passé (CHF 50.00/h).
    2. Le contractant est tenu de communiquer spontanément à KEYSTONE-ATS chaque usage dépassant l’emploi convenu contractuellement. KEYSTONE-ATS se réserve le droit de réclamer une réglementation séparée et une indemnisation supplémentaire pour les emplois non autorisés des contenus de KEYSTONE-ATS, d’interdire immédiatement ledit emploi et d’engager éventuellement des poursuites civiles et pénales – sauf disposition contraire, en particulier selon les prix indicatifs des reproductions photographiques en vigueur publiés par l’Association Suisse des Agences d’Images et Archives Photographiques SAB/ASBI.
    3. Le contractant peut enregistrer et utiliser en interne les contenus de KEYSTONE-ATS conformément aux conditions d’utilisation conclues dans les contrats individuels. Les contenus de KEYSTONE-ATS qui ne sont pas utilisés à des fins de publication peuvent être enregistrés pour 72 heures maximum. Si un enregistrement/archivage est autorisé au-delà par écrit, les contenus de KEYSTONE-ATS doivent être effacés de manière vérifiable à la fin de la durée convenue ou, à défaut, au plus tard à la fin du contrat. KEYSTONE-ATS doit avoir, sur demande, un accès immédiat aux contenus de KEYSTONE-ATS stockés.
    4. Sans accord écrit de KEYSTONE-ATS, l’utilisation des contenus de KEYSTONE-ATS par un tiers lié économiquement, juridiquement ou d’une autre façon au contractant n’est pas autorisée.
    5. Le transfert, la réutilisation, la revente, la reproduction, la reproduction, l’archivage et le stockage électronique des contenus de KEYSTONE-ATS, même modifiés, ainsi que les textes, images, vidéos ou graphiques liés sont interdits, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un accord écrit.
    6. L’emploi accru des contenus de KEYSTONE-ATS à la suite d’un rachat, d’une fusion ou d’une prise de participation est seulement permis au contractant s’il paie à KEYSTONE-ATS le prix le plus élevé selon le calcul du tarif en vigueur à ce moment-là.
    7. En cas d’utilisation abusive des contenus de KEYSTONE-ATS, en particulier à des fins propres à dénaturer, discriminer ou contrevenir au contrat, KEYSTONE-ATS se réserve le droit d’interrompre immédiatement ses services et d’entamer toutes mesures civiles et pénales, en particulier l’action en dommages-intérêts ou en remise du gain. De plus, KEYSTONE-ATS peut exercer un droit de résiliation immédiate extraordinaire sans aucun droit d’indemnisation du contractant. Indépendamment de cela, le contractant indemnise et dégage KEYSTONE-ATS de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers résultant de la violation des droits d’utilisation et d’exploitation convenus.

  1. Adaptation des contenus de KEYSTONE-ATS
    1. Le contractant s’engage à citer KEYSTONE-ATS ou, le cas échéant, le partenaire de coopération en tant que source à chaque publication de contenus de KEYSTONE-ATS, à l’exception des images libres de droits explicitement désignées. Sauf indication contraire, cette obligation de droits d’auteur s’impose, que le titulaire des droits de propriété intellectuelle soit KEYSTONE-ATS elle-même ou l’un de ses partenaires de coopération en tant que fournisseur. En l’absence d’une mention de copyright, KEYSTONE-ATS est en droit de facturer au contractant un supplément de 100% du prix d’utilisation convenu. Indépendamment de cela, d’autres actions civiles et des actions en dommages-intérêts peuvent être intentées contre le contractant.
    2. La source doit être désignée à chaque fois, conformément aux informations fournies dans le contenu, le texte d’accompagnement ou les métadonnées. Si aucune information n’est disponible, la citation de source pour les contenus textuels est «ats», pour les images «Photo: KEYSTONE» (le cas échéant fournisseur / agence / photographe). Pour les vidéos, la mention «produced by KEYSTONE-ATS» doit apparaître au début ou à la fin.
    3. Si KEYSTONE-ATS rectifie ou rappelle des contenus publiés, le contractant s’engage à en faire de même sans délai.
    4. Le contractant doit remplacer immédiatement les contenus de KEYSTONE-ATS portant la mention «correction ‚rectify‘ / rappel ‚delete‘» dans ses offres en ligne (desktop, sites mobiles, applications, etc.). Les actualisations portant la mention «update» peuvent – mais ne doivent pas – être remplacées. Il en va de même pour les offres presse, radio et TV dans la mesure où les contenus n’ont pas encore été imprimés ou envoyés.
    5. Le contractant est habilité à remanier les textes de KEYSTONE-ATS sur le plan technique ou rédactionnel, dans le respect de l’obligation de diligence journalistique. En aucun cas le contenu textuel du matériel de KEYSTONE-ATS ne peut être falsifié par l’adaptation effectuée par le contractant. L’adaptation ne donne pas naissance à des droits propres du contractant sur les textes de KEYSTONE-ATS.
    6. Les textes de KEYSTONE-ATS du service de base et les Regio News doivent être impérativement adaptés dans toutes les offres numériques du contractant avant leur publication (modifications importantes de la formulation, raccourcissement, ajout d’informations complémentaires).
    7. L’adaptation d’images, de graphiques et de vidéos est uniquement autorisée dans le cadre du traitement courant. En particulier, toute modification ou adaptation par photographie postérieure, photocomposition, traitement électronique de l’image, changement de contenu ou équivalent est uniquement permise avec l’autorisation écrite expresse préalable de KEYSTONE-ATS. Il est interdit d’utiliser des images, des graphiques et du matériel vidéo à des fins propres à dénaturer et discriminer, ainsi que de modifier ou d’altérer les contenus (p. ex. photomontage, détourage pour déformation, etc.).

  1. Prestations individuelles, base de données numérique et contenus libres de droits

Fourniture de services individuels

    1. Dans le cas de recherches, de clarifications ou d’autres prestations individuelles fournies par KEYSTONE-ATS pour le compte du contractant, le montant des frais de traitement est basé sur le temps consacré à la tâche selon les taux horaires usuels dans la branche et non d’après le nombre de textes, images, graphiques ou vidéos mis à disposition. Dans tous les cas, le contractant se verra facturer un montant minimum de CHF 70.00 pour une prestation individuelle. En payant les frais de traitement, le contractant n’acquiert ni le droit d’utilisation ni aucun autre droit. Il n’est pas permis de compenser les frais de traitement par les frais d’utilisation.
    2. Pour chaque accès aux contenus de KEYSTONE-ATS et leur acquisition sur la base de données numérique de KEYSTONE-ATS, les frais d’accès et/ou de téléchargement correspondants sont à la charge du contractant. En particulier, toute consultation, tout chargement à l’écran, affichage, téléchargement ou glisser-déposer d’images (y c. contenus libres de droits), de textes, de graphiques ou de vidéos sur la base de données numérique de KEYSTONE-ATS est considéré comme un accès et une acquisition.
    3. Sauf accord contraire dans le contrat individuel correspondant, l’acquisition de contenus de KEYSTONE-ATS sur la base de données numérique n’autorise pas leur utilisation. Chaque utilisation d’un tel contenu de KEYSTONE-ATS, en particulier l’adaptation et la publication, requiert l’autorisation écrite préalable de KEYSTONE-ATS et fera l’objet d’une facturation séparée supplémentaire.
    4. KEYSTONE-ATS décline toute responsabilité relative à l’utilisation abusive des identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) mis à la disposition du contractant pour accéder à la base de données numérique. En tout état de cause, KEYSTONE-ATS est en droit de facturer au contractant les services fournis à l’aide de l’identifiant dudit contractant.
    5. Dans sa base de données numérique, KEYSTONE-ATS propose des images, graphiques et vidéos sans licence (ci-avant et ci-après «contenus libres de droits»), lesquels sont désignés «Royalty Free» ou «RF». Les mêmes dispositions s’appliquent à ces contenus qu’aux autres contenus de KEYSTONE-ATS. Pour profiter des contenus libres de droits, le contractant doit être inscrit chez KEYSTONE-ATS via la base de données numérique avec un identifiant de membre. Le contractant peut obtenir ces contenus libres de droits à partir de la base de données numérique contre une compensation financière correspondante, conformément aux dispositions des présentes conditions générales.
    6. Toutes les images, tous les graphiques et vidéos portant la désignation «RF» / «Royalty Free» que KEYSTONE-ATS met à la disposition des contractants par voie électronique ou physique (y c. bases de données, glisser-déposer, téléchargements) sont considérés comme acquisition de contenus libres de droits. En acquérant des contenus libres de droit, des frais de licence uniques pour les droits d’utilisation sont exigibles et à régler à KEYSTONE-ATS par le contractant. En payant le droit d’utilisation simple et incessible, le contractant a le droit d’utiliser les contenus libres de droits aussi souvent qu’il le souhaite pour ses propres besoins. Le contractant peut utiliser ces contenus pour ses propres projets ainsi que pour ceux de ses clients.
    7. L’utilisation de contenus libres de droits à des fins publicitaires et éditoriales ou pour des sites Internet, des brochures, du matériel publicitaire général, des documents d’entreprise, des instruments de communication, des journaux et des magazines est considérée comme une utilisation à des fins propres. La revente de contenus libres de droits à des tiers n’est en tout cas pas considérée comme une utilisation à des fins propres. Par ailleurs, la diffusion/publication de contenus libres de droits en haute résolution via Internet n’est pas autorisée. En cas d’utilisation de contenus libres de droits, aucune indication de droit d’auteur n’est à apporter.

  1. Droit d’utilisation des contenus de KEYSTONE-ATS
    1. KEYSTONE-ATS confirme qu’elle dispose des droits d’utilisation protégés par le droit d’auteur nécessaires à l’utilisation contractuelle des contenus de KEYSTONE-ATS par le contractant.
    2. Le contractant reconnaît que les contenus de KEYSTONE-ATS sont protégés par différents droits de propriété (intellectuelle), en particulier par la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins, ainsi que par la Loi fédérale contre la concurrence déloyale et, en partie, par les droits de la personnalité.
    3. Les droits de propriété, de propriété intellectuelle ou similaires sur les contenus de KEYSTONE-ATS, même s’ils ont fait l’objet de modifications techniques ou rédactionnelles, restent la propriété exclusive de KEYSTONE-ATS ou de sources de tiers désignées.
    4. Sauf accord contraire exprès, il n’est accordé au contractant que le droit contractuel simple, non exclusif et non transmissible d’utilisation des contenus de KEYSTONE-ATS. Toute autre utilisation est payante et requiert l’autorisation de KEYSTONE-ATS. Les éventuelles périodes d’attente et de restrictions d’utilisation dans les textes d’accompagnement (légendes) doivent être respectées.
    5. Si KEYSTONE-ATS perd ses droits d’utilisation des droits d’auteur d’un tiers, KEYSTONE-ATS est autorisée à adapter de manière correspondante les contrats concernés conclus avec ses contractants et à les résilier en tout ou partie avec effet immédiat. Toute redevance déjà réglée par le contractant sera remboursée prorata temporis. Tout autre dédommagement est exclu.
    6. La publication de contenus de KEYSTONE-ATS par le contractant se limite à mettre les contenus de KEYSTONE-ATS à la disposition de personnes physiques pour lecture, consultation ou écoute, dans la forme spécifiée dans le contrat.
    7. Le contractant doit prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnables (administratives, contractuelles, techniques, etc.) pour empêcher par quiconque toute violation des droits (d’utilisation) des contenus de KEYSTONE-ATS. Le contractant est tenu d’attirer expressément l’attention de ses utilisateurs/clients sur les droits et obligations énumérés ici. Les utilisateurs/clients du contractant de KEYSTONE-ATS peuvent utiliser les contenus exclusivement pour leur usage personnel. Si le contractant ne remplit pas ces obligations d’information, toute atteinte aux droits qui en résulte sera considérée comme une atteinte du fait du contractant. Le contractant s’engage envers les clients/utilisateurs de ses offres en ligne (desktop, sites mobiles, applications, etc.) à faire référence aux éléments suivants dans une mention de copyright: «Ces articles, images, graphiques et vidéos sont réservés à un usage personnel. La reproduction, la publication ou le stockage des données dans des bases de données, l’utilisation commerciale et la transmission à des tiers ne sont pas autorisés.»
    8. La confirmation des droits d’utilisation garantis par le droit d’auteur faite par KEYSTONE-ATS au paragraphe 5.1 s’applique exclusivement aux images et aux vidéos produites par les photographes de KEYSTONE-ATS (salariés et indépendants) ou mises à disposition sur la base d’une collaboration avec des agences d’images et de vidéos et d’une mention de source correspondante. Les images/vidéos portant l’indication qu’elles ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’objectif indiqué sont donc exclues de cette confirmation. Le consentement accordé par KEYSTONE-ATS pour utiliser certaines images ou vidéos ne garantit pas que les personnes qui y sont représentées ou montrées, les détenteurs des droits sur les œuvres représentées ou des droits de propriété intellectuelle ont donné leur consentement à des fins de reproduction publique et de publicité. En particulier, le contractant est tenu de respecter les droits de la personne, les droits d’auteur, les droits des marques et autres droits de propriété des personnes, œuvres, objets ou signes représentés. Il incombera au contractant d’obtenir le consentement des tiers requis dans des cas particuliers. Toutefois, KEYSTONE-ATS peut assister le contractant dans le cadre d’un accord écrit distinct contre une indemnisation forfaitaire supplémentaire.

  1. Garantie et responsabilité
    1. KEYSTONE-ATS est uniquement responsable des dommages causés intentionnellement ou par une négligence grave de sa part. En particulier, KEYSTONE-ATS n’est pas responsable de la perte d’informations, de données, de gains, des dommages de tiers, des dommages indirects ou consécutifs. La responsabilité est exclue en cas de force majeure (p. ex. grève, catastrophes naturelles, guerre, destructions ou perturbations techniques telles que détérioration des réseaux de transmission). KEYSTONE-ATS n’est en aucun cas responsable de ses auxiliaires ou des personnes qu’elle a mandatées. Cela vaut surtout pour les auxiliaires en fourniture de services (p. ex. transmission erronée, coupures de ligne, perturbations, retards, oublis). La responsabilité de KEYSTONE-ATS est exclue en cas d’interruptions de transmission à la suite de travaux d’adaptation sur les canaux de distribution de KEYSTONE-ATS.
    2. L’objectif explicite de KEYSTONE-ATS est d’assurer le caractère exact de ses services et contenus. KEYSTONE-ATS n’est toutefois pas garante des contenus et des défauts de contenus de KEYSTONE-ATS et, en particulier, ne garantit pas que l’utilisation des contenus de KEYSTONE-ATS par les contractants ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers (p. ex. droits de la personnalité), à l’exception des droits d’utilisation garantis par le droit d’auteur, selon les paragraphes 5.1 et 5.8. Le contractant est dans tous les cas responsable de la publication et de la diffusion des contenus de KEYSTONE-ATS.
    3. Dès que KEYSTONE-ATS apprend que des contenus de KEYSTONE-ATS violent les droits de tiers (droits d’auteur, propriété intellectuelle, atteintes à la personnalité relevant de la responsabilité pénale ou civile), elle le communique immédiatement au contractant. Il en va de même pour le contractant vis-à-vis de KEYSTONE-ATS. Le contractant est tenu de détruire ces contenus de KEYSTONE-ATS dans les 12 heures maximum après notification ou prise de connaissance. Les points mentionnés précédemment par KEYSTONE-ATS ne libèrent pas le contractant de son obligation de respecter aussi la diligence journalistique.
    4. KEYSTONE-ATS indique que l’exactitude des contenus des agences partenaires qu’elle diffuse n’est généralement pas vérifiée. En cas d’erreurs correspondantes, KEYSTONE-ATS n’est responsable que si elle n’en informe pas le partenaire contractuel malgré la notification de l’agence partenaire.

 

  1. Tarifs
    1. Les redevances pour les contenus de KEYSTONE-ATS sont conformes aux tarifs conclus contractuellement. Sauf accord contraire, tout usage et emploi des contenus de KEYSTONE-ATS sont payants pour les contractants. Cela s’applique en particulier à l’utilisation des contenus de KEYSTONE-ATS comme modèles pour les textes, les articles, les dessins, les caricatures, les croquis, les photographies ainsi qu’à des fins de mise en page et de présentation.
    2. En cas de contrats dont les tarifs sont fondés sur la mesure de ladiffusion, les redevances sont ajustées sur une base continue ou périodique en fonction de la diffusion comptabilisée. Les unités de mesure suivantes sont utilisées:
  • pour les titres de presse, le contrôle des tirages certifiés par REMP SA,
  • pour les offres en ligne (éditions numériques des titres de presse, sites Internet, desktop, sites mobiles, applications, etc.), les Unique Clients (UC) selon NET-Metrix-Audit de NET-Metrix SA
  • pour les radios, le taux d’écoute de Mediapulse AG
  • pour les chaînes TV, le taux d’audience de Mediapulse AG
  • dans des cas exceptionnels et avec le consentement exprès de KEYSTONE-ATS, une autre unité de mesure ou base de calcul reconnue.
    1. Sous réserve d’un autre accord, les prix pour l’achat, la livraison, l’acquisition et chaque utilisation de contenus photographiques (y c. les contenus libres de droits) sont basés sur les prix indicatifs pour les reproductions photographiques de l’Association Suisse des Agences d’Images et Archives Photographiques SAB/ASB. Dans ces cas, le prix repose principalement sur le type et le lieu d’utilisation, la taille et le placement des contenus de KEYSTONE-ATS, la diffusion et la répartition du support ainsi que son type. Le prix final n’est calculé qu’après l’envoi de l’exemplaire justificatif. Les estimations de coûts antérieures ne sont en tout état de cause pas contraignantes et n’ont qu’une valeur indicative. Cela s’applique également aux contenus de KEYSTONE-ATS portant la mention «Special Fees» dans le champ «Special Instructions».
    2. KEYSTONE-ATS est autorisée à modifier à tout moment les tarifs et les bases de calcul. KEYSTONE-ATS informe le contractant des modifications conformément au paragraphe 7.5.
    3. Pour les contrats conclus pour une période d’un an ou moins, les tarifs de KEYSTONE-ATS en vigueur au moment de la conclusion sont applicables. Pour les contrats conclus pour une durée supérieure à un an, les redevances sont ajustées à l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs de KEYSTONE-ATS au 1 er janvier de la nouvelle année civile. Les nouveaux tarifs de KEYSTONE-ATS seront notifiés au contractant par lettre recommandée au plus tard le 30 septembre de l’année précédant leur application.
    4. KEYSTONE-ATS communiquera par écrit au contractant les augmentations de prix mises en œuvre par des fournisseurs tiers en coopération dès qu’elle en aura eu connaissance. Les nouveaux prix s’appliquent au jour de leur entrée en vigueur.
    5. En règle générale, KEYSTONE-ATS facture ses prestations au contractant à l’avance au début de chaque mois. Le contractant s’engage à payer le montant facturé dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. Sauf accord contraire, tous les prix s’entendent hors TVA. Le contractant ne peut compenser les créances de KEYSTONE-ATS avec ses propres créances.
    6. KEYSTONE-ATS est en droit de facturer au contractant des charges exceptionnelles, telles que l’établissement de factures pour des rapports d’utilisation non remplis ou incomplets, des adresses de facturation à corriger a posteriori, des rappels pour non-paiement attribuables au contractant. Pour de telles tâches administratives, un taux horaire de CHF 50.00 s’applique.
    7. KEYSTONE-ATS a le droit de s’enquérir de la solvabilité du contractant auprès de fournisseurs de données spécialisés. KEYSTONE-ATS est en droit d’exiger à tout moment un paiement anticipé pour ses services et de ne fournir ses services qu’après réception de l’intégralité du paiement.

  1. Début, durée et résiliation du contrat
    1. Le début et la durée du contrat font l’objet d’un contrat individuel. Dans le cas contraire, le début de la prestation par KEYSTONE-ATS ou la première utilisation des contenus de KEYSTONE-ATS par le contractant sera considéré comme le début du contrat, lequel sera conclu pour une durée indéterminée.
    2. Le contrat doit être résilié par lettre recommandée au plus tard six mois avant son expiration. Si le contrat n’est pas résilié ou ne l’est pas dans les délais, il est réputé reconduit d’un an à chaque fois.
    3. Si l’une des prestations convenues contractuellement dépend de contrats que KEYSTONE-ATS a conclus avec des tiers et que lesdits contrats sont résiliés en tout ou en partie, KEYSTONE-ATS a le droit, par déclaration unilatérale au contractant, de résilier immédiatement la partie correspondante du contrat ou d’interrompre la prestation pour cette partie. Dans ce cas, KEYSTONE-ATS est uniquement tenue de rembourser au contractant la partie proportionnelle de la redevance déjà versée pour cette partie résiliée si le contractant n’a reçu aucune contrepartie pour la partie déjà payée. Toute autre prétention à l’encontre de KEYSTONE-ATS est exclue.
    1. En cas d’augmentations tarifaires supérieures à l’inflation accumulée depuis la dernière augmentation tarifaire, le contractant a le droit de résilier le contrat à l’expiration de la période contractuelle convenue dans les 10 jours suivant la réception des nouveaux tarifs. En l’absence de résiliation, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés. Les majorations de redevances imputables à un nombre accru d’utilisateurs ne sont pas considérées comme des augmentations tarifaires.
    1. En cas de violation des dispositions contractuelles ou des présentes CG ainsi qu’en cas de paiement tardif de la redevance facturée, KEYSTONE-ATS se réserve le droit de cesser immédiatement et sans préavis ses prestations au contractant.
    2. Si le contractant n’a plus d’utilité à faire appel aux prestations de KEYSTONE-ATS en raison de la cessation de son activité, il a le droit de résilier le contrat avec un préavis de 3 mois à la fin d’un mois. Ce droit de résiliation extraordinaire ne peut pas être exercé en cas de fusion, scission, transformation, transfert d’actifs, reprise ou autre mutation dans laquelle le contractant est pérennisé ou repris en tant que personne morale distincte. Si la résiliation n’a pas lieu en temps utile, les redevances sont dues jusqu’à la fin de la durée du contrat.

8.7    Le matériel (hardware) et les accessoires mis à disposition par KEYSTONE-ATS dans le cadre de l’exécution du contrat restent la propriété de KEYSTONE-ATS et lui sont restitués après résiliation du contrat aux frais du contractant (démontage, transport) et en état de fonctionnement. Le cas échéant, les canaux de données sont arrêtés au terme du contrat.

    1. Les logiciels de KEYSTONE-ATS ne seront plus utilisés à la résiliation du contrat et seront supprimés de tous les systèmes du contractant. De même, l’ensemble des contenus mis à disposition par KEYSTONE-ATS doit être supprimé, de manière vérifiable et irrévocable, du support faisant l’objet du contrat ainsi que des systèmes internes, dans un délai d’un mois après l’expiration du contrat. Ils ne doivent en aucun cas pouvoir être trouvés, pas même via les moteurs de recherche.

9.      Autres dispositions

    1. KEYSTONE-ATS se réserve le droit d’adapter les présentes conditions générales aux nouvelles conditions et exigences. En cas de modifications, les nouvelles CG entrent en vigueur trois mois après leur publication sur la page d’accueil de KEYSTONE-ATS. En cas de modifications contraignantes, le contractant doit être informé de manière appropriée, par exemple au moyen d’une lettre jointe aux factures émises. Si le contractant n’approuve pas les nouvelles CG et les obligations modifiées qu’elles stipulent, il peut dénoncer de manière anticipée par écrit les stipulations ayant subi un changement défavorable important en observant un préavis de 10 jours à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles CG. Dans la mesure où les modifications majeures concernent une partie importante du contrat, le contractant a le droit de résilier l’ensemble du contrat par analogie.
    2. Les modifications et/ou compléments aux stipulations du contrat individuel requièrent dans tous les cas la forme écrite.

9.3    Si certains paragraphes ou certaines clauses du contrat individuel s’avèrent invalides ou nuls, les autres stipulations du contrat sont maintenues. La clause nulle est remplacée par un accord qui reflète au mieux les intérêts communs des parties.

9.4    Le contractant est informé que KEYSTONE-ATS conserve les données de trafic à des fins de facturation jusqu’à l’expiration du délai dans lequel la facture peut être légalement contestée. Pour la facturation, KEYSTONE-ATS est également en droit de transmettre les données nécessaires à des tiers dont le contractant obtient les services. KEYSTONE-ATS est habilitée à identifier et à traiter des données à caractère personnel dans la mesure où cela est couvert par l’objet du contrat. Les données de base du contractant peuvent être conservées à des fins de planification, de marketing, de comptabilité analytique et de statistiques internes pour une durée maximale de cinq ans après la résiliation du contrat. Pour le reste, il est fait référence à l’actuelle déclaration de protection des données sur le site Internet de KEYSTONE-ATS (https://www.keystone-sda.ch/fr/protection-des-donnees).

    1. En cas de litige sur l’application, la non-application, l’exécution, l’interprétation, la résiliation, etc. du contrat individuel, les parties s’efforcent de trouver un accord amiable.
    2. Le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et les normes relevant du droit des conflits de lois.
    3. Le siège de KEYSTONE-ATS est le seul lieu d’exécution et le for juridique exclusif.

9.8    Les présentes CG remplacent les précédentes versions de KEYSTONE-ATS, KEYSTONE et ATS.